Action Collective relative aux Produits de Polyol de Polyéther

FOIRE AUX QUESTIONS

  1. Qu’est-ce qu’une action collective?
  2. Quel est l’objet de la présente action collective?
  3. En quoi consistent les produits de polyol de polyéther?
  4. Quelles sont les ententes de règlement conclues dans le cadre de la présente action collective?
  5. Ai-je droit à une indemnité en vertu des règlements?
  6. Est-il interdit à qui que ce soit de recevoir une indemnité?
  7. Comment puis-je présenter une réclamation pour obtenir une indemnité?
  8. Dois-je payer des frais pour présenter une réclamation?
  9. Quelle est la date limite pour présenter une réclamation?
  10. Quels renseignements dois-je fournir dans ma réclamation?
  11. Comment puis-je m’assurer que ma réclamation a été envoyée?
  12. Comment puis-je m’assurer que ma réclamation a été envoyée?
  13. Que se passera-t-il si ma réclamation doit être vérifiée?
  14. À combien s’élèvera mon indemnité?
  15. De quelle manière la valeur de ma réclamation sera-t-elle calculée?
  16. Quand vais-je recevoir mon indemnité?
  17. Qui sont les avocats qui me représentent?
  18. Qui a accès à mes renseignements personnels?
  19. À qui puis-je poser des questions au besoin?
  1. Qu’est-ce qu’une action collective?

    Une action collective est une poursuite intentée par une personne pour le compte d’un groupe de personnes.

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  2. Quel est l’objet de la présente action collective?

    Dans la présente action collective, il est allégué que les défenderesses ont comploté afin de fixer le prix de produits de polyol de polyéther au Canada entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2004. Les entités suivantes ont été désignées à titre de « défenderesses » dans l’action collective :

    • BASF Canada, BASF Corporation et BASF A.G. (collectivement, « BASF »)
    • Bayer Inc., Bayer A.G., Bayer Material Science LLC et Bayer Corporation (collectivement, « Bayer »)
    • Dow Chemical Company et Dow Chemical Canada Inc. (collectivement, « Dow »)
    • Huntsman International LLC (« Huntsman »)
    • Lyondell Chemical Company (« Lyondell »)

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  3. En quoi consistent les produits de polyol de polyéther?

    Les produits de polyol de polyéther s’entendent individuellement ou collectivement de ce qui suit :

    (a) les polyols de polyéther, le diisocyanate de diphénylméthane monomérique ou polymérique (« MDI ») et le diisocyanate de toluène (« TDI ») achetés auprès de quiconque;

    (b) les systèmes de polyols de polyéther achetés auprès des défenderesses.

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  4. Quelles sont les ententes de règlement conclues dans le cadre de la présente action collective?

    Des ententes de règlement totalisant 13 300 000 $ CA ont été conclues avec les défenderesses suivantes :

    • BASF Canada — 2 000 000 $ CA
    • BASF Corporation — 2 000 000 $ CA
    • Bayer — 2 500 000 $ CA
    • Dow — 5 080 000 $ CA
    • Huntsman — 1 700 000 $ US
    • Lyondell — Jusqu’à 35 000 $ pour les avis
       

    Toutes ces ententes de règlement ont été homologuées par les tribunaux. Les fonds de règlement (plus les intérêts, moins les honoraires d’avocat et les déboursés approuvés par les tribunaux) sont conservés en fiducie afin d’être distribués aux membres du groupe visé par le règlement.

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  5. Ai-je droit à une indemnité en vertu des règlements?

    Vous avez droit à une indemnité si, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2004, vous avez acheté des produits de polyol de polyéther au Canada (le « groupe visé par le règlement » ou les « membres du groupe visé par le règlement »).

    Comme il est indiqué à la question 3, les produits de polyol de polyéther s’entendent de ce qui suit :

    • les polyols de polyéther, le MDI et/ou le TDI, achetés auprès de quiconque;
    • les systèmes de polyols de polyéther achetés auprès des défenderesses.

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  6. Est-il interdit à qui que ce soit de recevoir une indemnité?

    Vous n’avez pas droit à une indemnité si vous êtes une défenderesse, une entité apparentée à une défenderesse, un employé, un dirigeant ou un administrateur d’une défenderesse, ou si vous vous êtes exclu validement et en temps opportun de l’action collective. Pour obtenir la liste des défenderesses qui sont parties au présent recours, voir la question 2.

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  7. Comment puis-je présenter une réclamation pour obtenir une indemnité?

    Si vous souhaitez réclamer une indemnité en vertu des règlements, vous devez présenter une réclamation au plus tard le 11 février 2019. Vous pouvez remplir le formulaire de réclamation en ligne ici.

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  8. Dois-je payer des frais pour présenter une réclamation?

    Il n’y a pas de frais. Les honoraires des avocats et les frais d’administration seront payés par prélèvement sur les fonds de règlement.

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  9. Quelle est la date limite pour présenter une réclamation?

    Les réclamations doivent être présentées au plus tard le 11 février 2019.

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  10. Quels renseignements dois-je fournir dans ma réclamation?

    Dans le cadre du processus de réclamation, vous devrez prouver vos achats de produits de polyol de polyéther. Vous pouvez prouver vos achats de l’une des deux manières suivantes.

    A. Achats établis par les données de vente des défenderesses

    Si vous avez acheté des produits de polyol de polyéther directement auprès d’une défenderesse, il se peut que vous puissiez vous fonder sur ses registres des ventes pour prouver vos achats. Le cas échéant, l’administrateur des réclamations vous en avisera par courriel ou par lettre, et les renseignements relatifs à vos achats seront intégrés à la page du formulaire de réclamation. Si tous vos achats sont établis par les registres de ventes des défenderesses, aucune autre preuve d’achat ne sera exigée.

    B. Autres achats

    Si votre réclamation porte sur des achats qui ne sont pas entièrement établis par les données de vente d’une défenderesse (par exemple, si vous n’avez pas fait l’achat auprès d’une défenderesse ou si votre réclamation porte sur d’autres achats que ceux qui sont indiqués dans les données de vente des la défenderesses), vous devez fournir une déclaration attestant ces achats.

    Si vous avez conservé des documents relatifs à des achats effectués au cours d’au moins deux années comprises dans la période visée par le recours (soit du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2004), vous pouvez utiliser ces documents pour établir par extrapolation vos achats de produits de polyol de polyéther effectués au cours du reste de la période visée par le recours. Vous pouvez aussi extrapoler vos achats de produits de polyol de polyéther au moyen des données de vente fournies par la défenderesse Bayer (Bayer n’a fourni des données de vente que pour une partie de la période en cause).

    Le formulaire de réclamation en ligne ne vous oblige pas à fournir d’autres preuves d’achat. Toutefois, si votre réclamation doit être vérifiée, vous devrez fournir à l’administrateur des réclamations une preuve documentaire supplémentaire de vos achats. Vous trouverez des détails sur le processus de vérification à la question 13 ainsi qu’aux paragraphes 31 à 34 du Protocole de distribution.

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  11. Comment puis-je m’assurer que ma réclamation a été envoyée?

    Dès que vous aurez soumis votre réclamation, une page s’ouvrira pour confirmer que votre réclamation a bien été envoyée. Vous recevrez également une confirmation de l’envoi de votre réclamation à l’adresse courriel que vous avez fournie dans votre formulaire de réclamation.

    Si vous ne recevez pas cette confirmation, vérifiez que vous avez fourni tous les renseignements demandés. Dans le formulaire, toute information manquante est signalée par une mention en rouge. Si vous ne savez toujours pas si votre réclamation a été envoyée, appelez-nous au 1-866-674-1760 ou envoyez-nous un courriel à polyether@ricepoint.com.

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  12. Comment puis-je m’assurer que ma réclamation a été envoyée?

    Le tribunal a nommé RicePoint Administration Inc., anciennement dénommée NPT RicePoint Class Action Services, à titre d’administrateur des réclamations. L’administrateur des réclamations recevra et examinera les réclamations, prendra des décisions concernant le droit à une indemnité en vertu des règlements et versera les indemnités aux membres du groupe visé par le règlement admissibles.

    Après la réception et le traitement de toutes les réclamations, des avis de décision seront envoyés à tous ceux qui auront présenté une réclamation. Les avis de décision seront envoyés à l’adresse courriel que vous aurez fournie dans votre formulaire de réclamation. Si vous changez d’adresse avant d’avoir reçu un avis de décision, il est de votre devoir d’en aviser l’administrateur des réclamations.

    Le traitement en bonne et due forme des réclamations prend beaucoup de temps. Nous vous remercions de votre patience.

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  13. Que se passera-t-il si ma réclamation doit être vérifiée?

    L’administrateur des réclamations vous avisera, par courriel ou par courrier ordinaire, que votre réclamation fait l’objet d’une vérification et que vous devez fournir une preuve d’achat.

    La preuve d’achat peut être une facture, un reçu, un bordereau de livraison ou d’emballage, un registre d’achats, un registre comptable, un relevé de carte de crédit, un relevé bancaire, un chèque annulé, la confirmation d’un virement électronique ou toute autre preuve comparable jugée acceptable par l’administrateur des réclamations. Pour plus de renseignements, voir le paragraphe 33 du protocole de distribution.

    Si vous avez établi vos achats par extrapolation de registres d’achat conformément au paragraphe 22 du protocole de distribution, vous devrez expliquer le fondement et le calcul de l’extrapolation.

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  14. À combien s’élèvera mon indemnité?

    Les indemnités en vertu des règlements seront distribuées aux membres du groupe visé par le règlement admissibles au prorata selon la valeur de la réclamation du membre du groupe visé par le règlement admissible (voir la question 15) par rapport à la valeur de toutes les réclamations des membres du groupe visé par le règlement admissibles. Cela signifie que le montant que vous recevrez dépendra du nombre et de la valeur des réclamations déposées.

    Malgré ce qui précède, les membres du groupe visé par le règlement ayant une réclamation admissible se verront attribuer une indemnité minimale de 20 $.

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  15. De quelle manière la valeur de ma réclamation sera-t-elle calculée?

    La valeur de la réclamation de chaque membre du groupe visé par le règlement sera calculée en fonction de : (a) la valeur des achats totaux (définis ci-dessous) du membre du groupe visé par le règlement; (b) la catégorisation du membre du groupe visé par le règlement; (c) le type de produits de polyol de polyéther achetés; et (d) la date des achats.
     

    (a) Valeur des achats totaux

    L’administrateur des réclamations calculera la somme totale payée par un membre du groupe visé par le règlement pour des produits de polyol de polyéther, moins les taxes, les frais de livraison ou d'expédition, les rabais et toute autre forme d’escompte (les « achats totaux » d’un membre du groupe visé par le règlement) en fonction des données de vente fournies par les défenderesses et/ou des renseignements fournis par le membre du groupe visé par le règlement dans le cadre du processus de réclamation.
     

    (b) Catégorisation des membres du groupe visé par le règlement

    Chaque membre du groupe visé par le règlement sera classé dans une catégorie d’acheteurs en fonction de sa position dans la chaîne de distribution. Les catégories d’acheteurs sont les suivantes :

    • Acheteur direct : un membre du groupe visé par le règlement qui a acheté des produits de polyol de polyéther auprès d’un fabricant soit (i) pour son usage personnel et non aux fins de revente commerciale, soit (ii) pour l’inclure dans un produit destiné à la revente commerciale. Les achats totaux d'un acheteur direct seront évalués à 100 %.
    • Distributeur : un membre du groupe visé par le règlement qui a acheté des produits de polyol de polyéther et les a revendus sans les transformer et sans les inclure dans un autre produit. Les achats totaux d'un distributeur seront évalués à 25 %.
    • Acheteur indirect : un membre du groupe visé par le règlement qui a acheté des produits de polyol de polyéther d’un distributeur. Les achats totaux d’un acheteur indirect seront évalués à 75 %.
       

    Les membres du groupe visé par le règlement peuvent appartenir à plus d’une catégorie.
     

    (c) Type de produit de polyol de polyéther acheté

    Les valeurs suivantes seront appliquées pour tenir compte du type de produit de polyol de polyéther :

    • Les achats totaux attribuables aux achats de MDI, de TDI et/ou de polyols de polyéther seront évalués à 100 %.
    • Les achats totaux attribuables aux achats de systèmes de polyol de polyéther seront évalués à 50 %.
       

    (d) Date des achats

    Les valeurs suivantes seront appliquées pour tenir compte de la date des achats :

    • Les achats totaux faits entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003 seront évalués à 100 %.
    • Les achats totaux faits entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001 et entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 seront évalués à 30 %.

    Exemple de calcul:

    Pour un Distributeur qui a acheté, en 2001 du MDI et du TDI pour un prix d’achat totalisant 1 000 000 $, la valeur de sa réclamation serait calculée comme suit :

    1 000 000 $ (achats totaux de MDI et de TDI) x 0,25 (catégorisation de l’acheteur à titre de Distributeur) x 1,0 (type de produit acheté) x 0,3 (date de l’achat) = 75 000 $


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  16. Quand vais-je recevoir mon indemnité?

    Dans le cadre d’une action collective, les indemnités sont généralement versées de 8 à 12 mois après la date limite de réclamation.

    Le traitement en bonne et due forme des réclamations prend beaucoup de temps. Nous vous remercions de votre patience.

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  17. Qui sont les avocats qui me représentent?

    Le cabinet d’avocats Siskinds LLP représente les membres du groupe visé par le règlement. Vous pouvez communiquer comme suit avec Siskinds LLP :

    Par courriel : polyetherpolyols@siskinds.com

    Par téléphone (sans frais) : 1‑800‑461‑6166, poste 2455

    Par la poste : 680 Waterloo Street, London (Ontario) N6A 3V8, À l’attention de Charles Wright.

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  18. Qui a accès à mes renseignements personnels?

    Le tribunal a accepté que l’administrateur des réclamations rassemble et conserve les réclamations dans un site sécurisé. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur l’administrateur des réclamations en cliquant ici.

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  19. À qui puis-je poser des questions au besoin?

    Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à communiquer avec l’administrateur des réclamations (RicePoint Administration Inc.), dont voici les coordonnées :

    Courriel : polyether@ricepoint.com

    Téléphone (sans frais) : 1‑866‑674‑1760

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