Action Collective relative aux Produits de Polyol de Polyéther

Des ententes de règlement totalisant environ 13,3 millions de dollars ont été conclues dans le cadre de l’action collective canadienne relative à la fixation du prix des produits de polyol de polyéther. Les réclamants admissibles peuvent dès maintenant demander une indemnité en vertu des règlements.


Qui peut recevoir une indemnité dans le cadre des règlements?

Vous avez le droit de recevoir une indemnité en vertu des règlements si vous avez acheté l’un ou plusieurs des produits suivants au Canada entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2004 : 

      (a)  des polyols de polyéther, du MDI et/ou du TDI, quelle qu’en soit la provenance;

     (b)  des systèmes de polyols de polyéther des défenderesses*.

*Les défenderesses sont BASF Canada, BASF Corporation, BASF A.G., Bayer Inc., Bayer A.G., Bayer Material Science LLC, Bayer Corporation; Dow Chemical Company, Dow Chemical Canada Inc., Huntsman International LLC et Lyondell Chemical Company.

La date limite de réclamation était le 11 février 2019. Tous les fonds du règlement ont été distribués aux demandeurs admissibles le 11 octobre 2019.


Vous avez des questions?

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la foire aux questions (« FAQ »).


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Siskinds LLP : www.siskinds.com