Action Collective relative aux Produits de Polyol de Polyéther

Des ententes de règlement totalisant environ 13,3 millions de dollars ont été conclues dans le cadre de l’action collective canadienne relative à la fixation du prix des produits de polyol de polyéther. Les réclamants admissibles peuvent dès maintenant demander une indemnité en vertu des règlements.

Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) continue d'annoncer des grèves dans de nombreux endroits au Canada. Cette situation peut avoir une incidence sur la livraison du courrier ou des colis envoyés à notre boîte postale. Cliquez ici (hyperlink: https://www.canadapost.ca/web/fr/comm/alert/list.page) pour connaître les faits nouveaux concernant les interruptions de service liées aux grèves tournantes du STTP.


Qui peut recevoir une indemnité dans le cadre des règlements?

Vous avez le droit de recevoir une indemnité en vertu des règlements si vous avez acheté l’un ou plusieurs des produits suivants au Canada entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2004 : 

      (a)  des polyols de polyéther, du MDI et/ou du TDI, quelle qu’en soit la provenance;

     (b)  des systèmes de polyols de polyéther des défenderesses*.

*Les défenderesses sont BASF Canada, BASF Corporation, BASF A.G., Bayer Inc., Bayer A.G., Bayer Material Science LLC, Bayer Corporation; Dow Chemical Company, Dow Chemical Canada Inc., Huntsman International LLC et Lyondell Chemical Company.

Quelle est la marche à suivre pour obtenir une indemnité?

Pour demander une indemnité en vertu des règlements, vous devez remplir un formulaire de réclamation en ligne au plus tard le 11 février 2019. Cliquez ici pour remplir le formulaire de réclamation.


Vous avez des questions?

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la foire aux questions (« FAQ »).


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Qui vous représente?

Siskinds LLP : www.siskinds.com